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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 49
Versions de la disposition
49. Lors de la simulation du scénario de référence et du scénario de projet, le promoteur doit intégrer dans le logiciel MBC-SFC le pourcentage réel, et à défaut, le pourcentage estimé de volume de bois prélevé qui sera transformé en produits forestiers ligneux durant une période de déclaration.
Ce pourcentage doit être déterminé en tenant compte des renseignements et des données collectées lors des inventaires avant et après traitement et lors du mesurage de toutes les tiges de la classe de diamètre de 10 cm et plus.
En vig.: 2022-12-29
49. Lors de la simulation du scénario de référence et du scénario de projet, le promoteur doit intégrer dans le logiciel MBC-SFC le pourcentage réel, et à défaut, le pourcentage estimé de volume de bois prélevé qui sera transformé en produits forestiers ligneux durant une période de déclaration.
Ce pourcentage doit être déterminé en tenant compte des renseignements et des données collectées lors des inventaires avant et après traitement et lors du mesurage de toutes les tiges de la classe de diamètre de 10 cm et plus.
